Accidents du travail. Loi du 9 avril 1898, modifie par les lois du 22 mars 1902 et 31 mars 1905 et dcrets d'administration publique. Loi du 30 juin 1899 concernant les accidents causs dans les exploitations agricoles. Loi du 12 avril 1906, tendant toutes les exploitations commerciales les dispositions de la Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail
Date de l'dition originale: 1907

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