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Acte Pour La Licence. Code Civil. Des Donations Entre Vifs Et Des Testaments. Droit Administratif: Compétence Judiciaire En Ce Qui Concerne Le Bornage

Autor Auguste Doat
fr Limba Franceză Paperback – 28 feb 2018
Facult de droit de Toulouse. Acte public pour la licence...: [Jus romanum: Quibus non est permissum facere testamentum. - Code civil: Des Donations entre vifs et des testaments. - Droit administratif: Comptence judiciaire en ce qui concerne le bornage, les dbats sur le fond de la proprit et les droits incorporels immobiliers. - Droit commercial: Lettre de change, son origine, son but, ses formes.] / soutenu par M. Doat (Auguste), ...
Date de l'dition originale: 1849
Sujet de l'ouvrage: Droit -- Thses et crits acadmiques -- France -- Toulouse (Haute-Garonne) -- 19e sicle
Appartient l'ensemble documentaire: MidiPyren1Avec mode texte

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Specificații

ISBN-13: 9782019994792
ISBN-10: 2019994798
Pagini: 36
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.07 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF