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Acte Pour La Licence. Code Civil. Des Successions. Code de Procédure Civile. Des Réglemens de Juges: Code de Commerce. de la Nomination Du Juge Commis

Autor Louis-Ferdinand de Sevin
fr Limba Franceză Paperback – 28 feb 2018
Facult de droit de Toulouse. Acte public pour la licence...: [Jus romanum: De adoptionibus. - Code civil: Des Successions. - Code de procdure civile. Des Rglemens de juges. -Code de commerce: De la Nomination du juge commissaire et des agens de la faillite.] / soutenu par M. Sevin (Louis-Ferdinand de), ...
Date de l'dition originale: 1835
Sujet de l'ouvrage: Droit -- Thses et crits acadmiques -- France -- Toulouse (Haute-Garonne) -- 19e sicle
Appartient l'ensemble documentaire: MidiPyren1Avec mode texte

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Specificații

ISBN-13: 9782019994914
ISBN-10: 2019994917
Pagini: 20
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF