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Acte Pour La Licence. Code Napoléon. Demandes En Nullité de Mariage Et de la Preuve de Son Existence: Procédure Civile. Des Actions Possessoires. Droi

Autor Alfred Bayssade-Andraud
fr Limba Franceză Paperback – 28 feb 2018
Facult de droit de Toulouse. Thse pour la licence...: [Jus romanum: De Exceptionibus et praescriptionibus. - Code Napolon: Des demandes en nullit de mariage et de la preuve de son existence. -Procdure civile: Des Actions possessoires. - Droit criminel: Circonstance attnuantes.] / par M. Bayssade-Andraud (Alfred), ...
Date de l'dition originale: 1860
Sujet de l'ouvrage: Droit -- Thses et crits acadmiques -- France -- Toulouse (Haute-Garonne) -- 19e sicle
Appartient l'ensemble documentaire: MidiPyren1Avec mode texte

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Specificații

ISBN-13: 9782019994334
ISBN-10: 201999433X
Pagini: 46
Dimensiuni: 156 x 234 x 3 mm
Greutate: 0.08 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF