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Acte Pour La Licence. Code Napoléon. Des Successions. Procédure Civile. de l'Exécution: VIS À VIS Des Tiers Des Jugements Sujets À Opposition Ou Appel

Autor Urbain Bennet
fr Limba Franceză Paperback – 28 feb 2018
Facult de droit de Toulouse. Acte public pour la licence... soutenu par M. Bennet (Urbain), ... [Jus romanum: De Compensationibus. - Code Napolon: Des Successions. - Procdure civile: De l'Excution vis vis des tiers des jugements sujets opposition ou appel. - Droit criminel: Du concours de plusieurs personnes la perptration d'un dlit.]
Date de l'dition originale: 1858
Sujet de l'ouvrage: Droit -- Thses et crits acadmiques -- France -- Toulouse (Haute-Garonne) -- 19e sicle
Appartient l'ensemble documentaire: MidiPyren1Avec mode texte

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Specificații

ISBN-13: 9782019994389
ISBN-10: 2019994380
Pagini: 32
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.06 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF