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Acte Pour La Licence. Code Napoléon. Jouissance Et Privation Des Droits Civils: Procédure Civile. de la Compétence Des Juges de Paix En Matière Person

Autor Frédéric Sèbe
fr Limba Franceză Paperback – 28 feb 2018
Facult de droit de Toulouse. Acte public pour la licence...: [Jus romanum: De obligatione pura, in diem, sub conditione... - Code Napolon: Jouissance et privation des droits civils. - Procdure civile: De la Comptence des juges de paix en matire personnelle ou mobilire. -Droit criminel: Des Effets des circonstances aggravantes ou attnuantes par rapport aux diverses personnes qui ont particip au dlit comme auteurs ou complices.] / soutenu par M. Sbe (Frdric), ...
Date de l'dition originale: 1859
Sujet de l'ouvrage: Droit -- Thses et crits acadmiques -- France -- Toulouse (Haute-Garonne) -- 19e sicle
Appartient l'ensemble documentaire: MidiPyren1Avec mode texte

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Specificații

ISBN-13: 9782019994907
ISBN-10: 2019994909
Pagini: 46
Dimensiuni: 156 x 234 x 3 mm
Greutate: 0.08 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF