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Appels d'offres et contrats administratifs

Autor Benigno Núñez Novo
fr Limba Franceză Paperback – 16 aug 2023
L'appel d'offres est une procédure administrative par laquelle l'administration publique directe et indirecte obtient la proposition la plus avantageuse, en assurant l'égalité des conditions pour les participants à l'appel d'offres, en vue de conclure un contrat administratif pour promouvoir les intérêts de la communauté. La plupart du temps, les contrats administratifs visent à satisfaire l'intérêt public, sont dotés de clauses exorbitantes et contiennent des clauses obligatoires. Les contrats administratifs ne peuvent pas être considérés comme une simple formalité, mais doivent être strictement respectés et formellement édités par les organes de l'administration publique.
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Specificații

ISBN-13: 9786206349976
ISBN-10: 6206349977
Pagini: 156
Dimensiuni: 150 x 220 x 10 mm
Greutate: 0.24 kg
Editura: Editions Notre Savoir