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Arrest de Parlement Donné En l'Audience de la Tournelle En La Cause d'Entre Jehan Breton: Et Jehan Bertrand, Tuteurs Et Curateurs Des Enfants Mineurs: Sciences Sociales

Autor France Parlement
fr Limba Franceză Paperback – 30 sep 2016
Arrest de parlement donn en l'audience de la Tournelle... en la cause d'entre Jehan Breton et Jehan Bertrand, tuteurs et curateurs des enfants mineurs de dfuncts Sbastien Breton et Jehanne Simoni, sa femme, accusez de sortilge, appellants de la procdure et sentence de bannissement donne contre ledit Sbastien Breton, et de mort contre ladite Jehanne Simoni, et de l'excution d'icelle, d'une part, et les juge et procureur fiscal de Dinteuille, inthimez, d'aultre.: En cest arrest est insr le plaidoy de Me Loys Servin, advocat du roy, sur les conclusions duquel a est dfendu tous juges de la Champagne et autres provinces du ressort de la cour de plus faire d'espreuves par immersion en eau, et de recepvoir aulcuns appellants de jugements donnez sur crimes de sortilges, ou autres dont la cognoissance appartient la cour, renoncer leurs appellations
Date de l'dition originale: 1602
[Acte. 1601-12-01. Paris]

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Specificații

ISBN-13: 9782019494643
ISBN-10: 2019494647
Pagini: 76
Dimensiuni: 156 x 234 x 4 mm
Greutate: 0.12 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF
Colecția Sciences sociales
Seria Sciences Sociales