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Capacite Commerciale de La Femme Mariee: Analyse de La Rentabilite Et Du Risque

Autor Marietou Winu Packo
fr Limba Franceză Paperback – 17 aug 2014
En realite, la capacite s'oppose l'incapacite par le fait qu'elle est la regle et l'incapacite, l'exception. Etant une exception, l'incapacite a pour role en droit civil de proteger l'incapable seul. Tandisqu'en droit commercial, elle a pour role de proteger les tiers appeles aentrer par ignorance en relation avec ledit incapable. Qu'il nous plaise de dire que le code de la famille (la loi numero 87-010 du 1er aout 1987) ne dit pas expressement que la femme mariee est incapable. Il est stipule aux termes de l'alinea 2 de l'article 215 de la loi precitee que la capacite de la femme mariee connait certaines limites. A lire cela, lacapacite delafemme celibataire, divorcee ne connait aucune limite donc elles sont capables.Notons que le principe de l'autorisation maritale consacre en Droit Congolais n'est pas repris en Droit OHADA. les deux legislations s'opposent. Les articles 444 et suivants du code de la famille font passer lafemme mariee de la tutelle parentale a la tutelle maritale. Le DroitCongolais ensevelit cette derniere dans une situation d'inferiorite totale; ce qui le differencie du Droit OHADA."
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Specificații

ISBN-13: 9783841735393
ISBN-10: 3841735398
Pagini: 56
Dimensiuni: 152 x 229 x 3 mm
Greutate: 0.1 kg
Ediția:
Editura: Omniscriptum

Notă biografică

Née à Brazzaville le 04 octobre 1993. j'ai fais mes études primaires et secondaires àKinshasa, spécialement au groupe scolaire MAMA ZOYA et au complexe scolaire Mon seigneur MOKE où j'ai décrochémon diplôme d'Etat des humanités litteraires optionlatin-philosophie.Graduée en droit de l'université catholique du Congo.