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Code Civil. de l'Ouverture Des Successions Et de la Saisine Des Héritiers: Code de Commerce. de la Société En Nom Collectif. Faculté de Droit de Toulo

Autor Bayon de Libertat
fr Limba Franceză Paperback – 28 feb 2018
Facult de droit de Toulouse. Acte public pour la licence...: [Jus romanum. De Legitima agnatorum successions. - Code civil: De l'ouverture des successions et de la saisine des hritiers. - Code de commerce: De la Socit en nom collectif. - Code administratif: Que doit-on entendre par le mot faveur manant de l'administration active au premier chef.] / soutenu par M. Bayon de Libertat, ...
Date de l'dition originale: 1850
Sujet de l'ouvrage: Droit -- Thses et crits acadmiques -- France -- Toulouse (Haute-Garonne) -- 19e sicle
Appartient l'ensemble documentaire: MidiPyren1Avec mode texte

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Specificații

ISBN-13: 9782019994327
ISBN-10: 2019994321
Pagini: 28
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF