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Code Et Mémorial Du Tribunal de Cassation Tomes 1 Et 2

Autor Auguste-Charles Guichard
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2016
Code et mmorial du tribunal de cassation, contenant: Tome I, tous les dcrets, articles de lois et arrts relatifs au tribunal de cassation... Tome II, l'analyse alphabtique ou dictionnaire de tous les jugements rendus par ce tribunal, en matire civile, depuis son installation, recueillis et publis par le citoyen G......
Date de l'dition originale: 1797-1798

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Ils n'en appartiennent pas moins l'histoire des ides en France et sont susceptibles de prsenter un intrt scientifique ou historique.
Le sens de notre dmarche ditoriale consiste ainsi permettre l'accs ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune faon le contenu.

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Specificații

ISBN-13: 9782013561662
ISBN-10: 2013561660
Pagini: 354
Dimensiuni: 156 x 234 x 19 mm
Greutate: 0.49 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF