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Code Manuel de la Contrainte Par Corps Et de l'Emprisonnement Pour Dettes

Autor Émile Cadrès
fr Limba Franceză Paperback – sep 2018
Code manuel de la contrainte par corps et de l'emprisonnement pour dettes, en matire civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de police, mis en rapport avec la doctrine et la jurisprudence (Seconde dition augmente des avis du Conseil d'tat, arrts, circulaires et rglements sur la matire, du tarif des frais et d'un formulaire) / par M. mile Cadrs, ...
Date de l'dition originale: 1842

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Specificații

ISBN-13: 9782329153759
ISBN-10: 2329153759
Pagini: 324
Dimensiuni: 156 x 234 x 17 mm
Greutate: 0.45 kg
Editura: Hachette Livre