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Commentaire de la Loi Sur Les Justices de Paix: Précédé de Notions Sur La Compétence Des Défenseurs

Autor Deffaux
fr Limba Franceză Paperback – aug 2015
Commentaire de la loi sur les justices de paix: prcd de notions gnrales sur la comptence des dfenseurs de la cit Rome, des juges de paix en Angleterre, des auditeurs au Chtelet et des juges de paix en France avant la loi de 1838... / par Marc Deffaux, ...
Date de l'dition originale: 1838

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Specificații

ISBN-13: 9782011913616
ISBN-10: 2011913616
Pagini: 160
Dimensiuni: 156 x 234 x 9 mm
Greutate: 0.24 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF