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Commentaire Pratique de la Loi Du 24 Décembre 1897, Recouvrement Des Frais Dus Aux Notaires: Sciences Sociales

Autor Charles Defrénois
fr Limba Franceză Paperback – 30 apr 2016
Commentaire pratique de la loi du 24 dcembre 1897, relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avous et huissiers, avec 4 formules, par Charles Defrnois, ...
Date de l'dition originale: 1898

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Certains de ces ouvrages refltent des courants de pense caractristiques de leur poque, mais qui seraient aujourd'hui jugs condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins l'histoire des ides en France et sont susceptibles de prsenter un intrt scientifique ou historique.
Le sens de notre dmarche ditoriale consiste ainsi permettre l'accs ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune faon le contenu.

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Din seria Sciences Sociales

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Specificații

ISBN-13: 9782013636575
ISBN-10: 2013636571
Pagini: 52
Dimensiuni: 156 x 234 x 3 mm
Greutate: 0.09 kg
Editura: Hachette Livre
Colecția Sciences sociales
Seria Sciences Sociales