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Compétence Des Juges de Paix: Loi Du 13 Juillet 1905, Loi Du 25 Mai 1838, Code de Procédure Civile: Sciences Sociales

Autor France
fr Limba Franceză Paperback – 30 iun 2016
Comptence des juges de paix: loi du 13 juillet 1905, loi du 25 mai 1838, Code de procdure civile
Date de l'dition originale: 1905
Appartient l'ensemble documentaire: Bourgogn1

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Ils n'en appartiennent pas moins l'histoire des ides en France et sont susceptibles de prsenter un intrt scientifique ou historique.
Le sens de notre dmarche ditoriale consiste ainsi permettre l'accs ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune faon le contenu.

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Din seria Sciences Sociales

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Specificații

ISBN-13: 9782013765534
ISBN-10: 2013765533
Pagini: 28
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.06 kg
Editura: Hachette Livre
Colecția Sciences sociales
Seria Sciences Sociales