Cour de cassation, section civile. Observations en replique pour la dame Barbes, nee Berbas, assistee et autorisee de son mari, heritiere beneficiaire de la dame veuve Berbas, sa mere, defenderesse; contre les freres Pasturin, demandeurs en cassation, d'un arret du 15 mai 1812, rendu a l'ile de la Guadeloupe sous la domination britannique. Le probleme pose est celui de la possibilite de cassation d'une decision d'un tribunal etranger dont il n'avait pas ete fait appel. La prescription est invoquee, aussi / Signe: le chevalier Legonidet, conseiller-rapporteur; Jourde, avocat general; Coste, avocat]Date de l'edition originale: 1819Sujet de l'ouvrage: Guadeloupe -- Legislation (Factums FN)" Factum. Pasturin, freres. 1819?] Factum. Barbes, Berbas, Mme. 1819]"Ce livre est la reproduction fidele d'une oeuvre publiee avant 1920 et fait partie d'une collection de livres reimprimes a la demande editee par Hachette Livre, dans le cadre d'un partenariat avec la Bibliotheque nationale de France, offrant l'opportunite d'acceder a des ouvrages anciens et souvent rares issus des fonds patrimoniaux de la BnF.Les oeuvres faisant partie de cette collection ont ete numerisees par la BnF et sont presentes sur Gallica, sa bibliotheque numerique.En entreprenant de redonner vie a ces ouvrages au travers d'une collection de livres reimprimes a la demande, nous leur donnons la possibilite de rencontrer un public elargi et participons a la transmission de connaissances et de savoirs parfois difficilement accessibles.Nous avons cherche a concilier la reproduction fidele d'un livre ancien a partir de sa version numerisee avec le souci d'un confort de lecture optimal. Nous esperons que les ouvrages de cette nouvelle collection vous apporteront entiere satisfaction.Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.frhttp: //gallica.bnf.fr/ark: /12148/bpt6k840438w