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Déclaration Du 19 Décembre 1617, Pour l'Observation Du Règlement Pour Le Sallaire Et Taxes Des Juges: Greffiers, Enquesteurs, Tabellions, Sergens Et A

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 30 iun 2019
Dclaration... pour l'observation du rglement donn en la Court de Parlement, pour le sallaire et taxes des juges, greffiers, enquesteurs, tabellions, sergens et autres ministres de justice de Normandie. Publi Rouen en Parlement... le 19e jour de dcembre 1617
Date de l'dition originale: 1628

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Specificații

ISBN-13: 9782329278476
ISBN-10: 2329278470
Pagini: 32
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.06 kg
Editura: Hachette Livre