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Declaration Du Roy Du 20 Decembre 1635, Portant Que Les Presidens, Conseillers, Advocats, Procureurs

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 31 dec 2018
Declaration du roy, portant que les presidens, conseillers, advocats & procureur general de sa Majest en la Cour des Aydes de Paris, qui auront est examinez & receus, & y auront servy six ans entiers, seront admis au Parlement de Paris aux offices dont ils seront pourveus en iceluy, mesmes s charges de maistres des requestes ordinaires de l'Hostel, tout ainsi que les officiers des autres Parlemens, sans subir nouvel examen . Verifie en Parlement le 20. decembre 1635
Date de l'dition originale: 1636

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Specificații

ISBN-13: 9782329247915
ISBN-10: 2329247915
Pagini: 18
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF