Dnonciation contre M. le comte de Peyronnet, ancien ministre de la Justice, pour dtention prolonge pendant vingt-un mois, par suite de rtention frauduleuse et de mauvaise foi de pices lui adresses par les hommes de couleur de la Martinique, pour tre transmises la Cour de cassation. (Sign Bissette, Fabien fils.)
Date de l'dition originale: 1828

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