Dnonciation contre M. le comte de Peyronnet, ex-garde des sceaux, ministre de la Justice, et contre M. le marquis de Clermont-Tonnerre, ancien ministre de la Marine et des colonies, pour dtention prolonge pendant plus de vingt mois, par suite de rtention frauduleuse et de mauvaise foi de pices eux adresses par MM. Bissette, Fabien et Volny, hommes de couleur de la Martinique, pour tre transmises la Cour de cassation. (Sign Bissette, Fabien.)
Date de l'dition originale: 1829

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