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Édict Des 18 Et 14 Février 1620, Avec La Déclaration Du 29 Avril 1620 Et Commission Du 1er Juin 1620

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 31 mai 2019
dict... pour la cration, vente et revente, attribution en hrdit, des offices de polices des courtiers de draps, laines, toilles et autres marchandises, vendeurs de poissons, de bestial, mesureurs et porteurs de bleds, de sels, messagers, jurez maons, clercs de l'escritoire, controlleurs de quatre, huict et vingtiesme, arpenteurs de terres et bois, et autres menus offices de police exerc [sic] par commission. Vrifi en Parlement, Cour des Aydes, les 18 et 14 fvrier 1620. Avec la dclaration [du 29 avril 1620] et commission [du 1er juin 1620] des commissaires dputez pour l'excution dudict dict, et arrest du Conseil d'Estat [du 13 aot 1620] donn en consquence
Date de l'dition originale: 1654

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Specificații

ISBN-13: 9782329287119
ISBN-10: 2329287119
Pagini: 34
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.06 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF