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Édict Du 14 Mars 1636, Portant Création de 100.000 Livres de Rente Sur Les Gabelles de Lyonnois: Outre Les 34.360 Livres Cy-Devant Créées, Et de 3 Rec

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 30 iun 2019
dict... portant cration de 100.000 livres de rente sur les gabelles de Lyonnois, outre les 34.360 livres cy-devant cres, et cration de 3 receveurs gnraux et payeurs desdites rentes, receveurs des consignations, dpositaires des dbets de quittances et greffiers des immatricules; et 3 controlleurs gnraux, avec les charges de commis y jointes. Vrifi en la Cour des Aydes, le 14e mars 1636
Date de l'dition originale: 1636

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Specificații

ISBN-13: 9782329275956
ISBN-10: 2329275951
Pagini: 18
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: Hachette Livre