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Édict Du 14 Mars 1636, Portant Création de 100.000 Livres de Rente Sur Les Gabelles de Lyonnois

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 31 mai 2019
dict... portant cration de 100.000 livres de rente sur les gabelles de Lyonnois, outre les 34.360 livres cy-devant cres, et cration de 3 receveurs gnraux et payeurs desdites rentes, receveurs des consignations, dpositaires des dbets de quittances et greffiers des immatricules; et 3 controlleurs gnraux, avec les charges de commis y jointes. Vrifi en la Cour des Aydes, le 14e mars 1636
Date de l'dition originale: 1636

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Specificații

ISBN-13: 9782329287324
ISBN-10: 2329287321
Pagini: 18
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.04 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF