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Édict Du 16 May 1635, Les Officiers Des Gabelles Sont Restablis Et Confirmez En La Jouyssance: de Leurs Droicts Avec Attribution de Droits de Chevauch

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 30 iun 2019
dict... par lequel les officiers des gabelles sont restablis et confirmez en la jouyssance de leurs droicts, avec attribution de droits de chevauche, exemption de tailles, aydes et autres subsides, logemens de gens de guerre, dcharge de tutelles, curatelles et autres charges publiques et droit de committimus aux Requestes du Palais, ainsi que les commenaux de la Maison du Roy; ensemble, la cration et restablissement d'un greffier en chacun desdits greniers, avec attribution des gages et desdites exemptions et privilges, et facult de commettre l'exercice desdits greffiers; lesquels commis jouyront pareillement, au lieu desdits greffiers, desdits privilges et exemptions de tailles. Vrifi en la Chambre des Comptes et Cour des Aydes, le 16 may 1635
Date de l'dition originale: 1635

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Specificații

ISBN-13: 9782329299242
ISBN-10: 2329299249
Pagini: 30
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.06 kg
Editura: Hachette Livre