dict... portant attribution de quatre deniers pour livre de toutes leves, aux propritaires des charges de gardes sceaux aux eslections de Normandie, outre leur ancien droict de quatre deniers, et rglement de quittance aux receveurs des tailles desdites eslections. Vrifi en la Cour des Aydes de ladite province, le 24 janvier 1622
Date de l'dition originale: 1622

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