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Édict Du 24e Mars 1646, Création de 8 Offices de Commissaires Controlleurs Jurez Visiteurs: Et Priseurs Et 2 Offices de Jurez Jaugeurs Des Cendres, So

Autor Adolphe Lanoë
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2018
dict... portant cration de 8 offices de commissaires controlleurs jurez visiteurs et priseurs, et 2 offices de jurez jaugeurs des cendres, soutes et graveles de la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris. Vrifi en la Cour des Aydes, le 24e mars 1646, et en l'Hostel de Ville de Paris, le 28 avril audit an. Avec les arrests du Conseil, Parlement, et sentences de l'Hostel de Ville de Paris, et la dclaration de S. M. [de dcembre 1652], portant confirmation des droicts desdits officiers. Vrifiez en Parlement, Cour des Aydes et Hostel de Ville de Paris
Date de l'dition originale: 1646

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Specificații

ISBN-13: 9782329231150
ISBN-10: 2329231156
Pagini: 54
Dimensiuni: 156 x 234 x 3 mm
Greutate: 0.09 kg
Editura: Hachette Livre