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Édict Du 25 Octobre 1628, Portant Création Des Offices de Commissaires Receveurs Héréditaires: Des Deniers Des Saisies Réelles, Asçavoir Deux, Où Il Y

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 30 iun 2019
dict... portant cration des offices de commissaires receveurs hrditaires des deniers des saisies relles, asavoir deux, o il y a Parlement et d'un, en chacune ville et justice royale de ce Royaume. Vrifi au Parlement de Bourdeaux le 25 octobre 1628. Avec les arrests de laditte Cour sur la vrification dudit dict
Date de l'dition originale: 1629

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Specificații

ISBN-13: 9782329294155
ISBN-10: 2329294158
Pagini: 50
Dimensiuni: 156 x 234 x 3 mm
Greutate: 0.09 kg
Editura: Hachette Livre