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Édict Du 28 Juin 1627, Portant Création Dans Le Ressort Des Chambres Des Comptes de Paris Et Rouen: D'Un Conseiller Receveur Général Des Consignations

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 30 iun 2019
dict... portant cration dans le ressort des Chambres des Comptes de Paris et Rouen, d'un conseiller receveur gnral des consignations des deniers, procdans des dbets de quittances, deues par les receveurs et payeurs des rentes assignes sur le sel, aydes, tailles et receptes gnrales, avec l'arrest du Conseil intervenu sur iceluy. Autre dict du Roy [de juillet 1626] portant rvocation du susdit dict, et runion dudit office de receveur gnral desdites consignations, aux charges et offices desdits receveurs et payeurs desdites rentes. Ensemble, les lettres de jussion pour cet effect [du 23 janvier 1627]. Vrifi en la Chambre des Comptes le 28 juin 1627
Date de l'dition originale: 1637

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Specificații

ISBN-13: 9782329278155
ISBN-10: 2329278152
Pagini: 56
Dimensiuni: 156 x 234 x 3 mm
Greutate: 0.09 kg
Editura: Hachette Livre