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Édict Du 6 Juillet 1644, Création En l'Hostel de Ville de Paris, de 49 Offices de Commissaires: Controlleurs Jurés Mouleurs, Compteurs, Cordeurs, Mesu

Autor Louis Xiv, Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 30 iun 2019
dict... portant cration en tiltre d'office form, en l'Hostel de Ville de Paris, de 49 offices de commissaires controlleurs jurs mouleurs, compteurs, cordeurs, mesureurs et visiteurs de toutes sortes de bois, comme aussi cration en tiltre d'office, de 46 jurez chargeurs de bois en charrette, s ports de la Tournelle, le Plastre, la Grve, l'escole Saint-Germain et Malaquais de ladite ville; avec les mesmes facultez dont jouissent les anciens pourveus de semblables offices, et union iceux, ausquels anciens S. M. a de nouveau attribu et augment les mesmes droicts, qualitez et fonctions qu'aux officiers crez par ledit dict. Vrifi en la Cour des Aydes, le 6 juillet 1644, et registr en l'Hostel de ladite ville, le 12 desdits mois et an. Avec autres prcdentes dclarations [d'aot 1637] et arrests portans rglemens des droicts et salaires desdits jurez mouleurs, chargeurs et autres officiers
Date de l'dition originale: 1644

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Specificații

ISBN-13: 9782329300894
ISBN-10: 2329300891
Pagini: 54
Dimensiuni: 156 x 234 x 3 mm
Greutate: 0.09 kg
Editura: Hachette Livre