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Édict Du Roy, Contenant La Suppression Des Offices de Procureurs Du Roy de Nouvelle Érection: Ès Jurisdictions Des Prévosts Des Mareschaux, Lieutenans

Autor Henri III
fr Limba Franceză Paperback – 31 dec 2018
dict du Roy, contenant la suppression des offices de procureurs du Roy de nouvelle rection s jurisdictions des prvosts des mareschaux, lieutenans criminels de robbe courte, vibaillifs & visneschaux, avec attribution des mesmes gages, droicts, profits, & molumens aux procureurs du Roy s siges prsidiaux & royaux, o y a establissement desdits prvosts, lieutenans, vibaillifs 1 visneschaux, ensemble les reiglemens que Sa Majest entend estre gardez entre sesdits procureurs 1 advocats sdits siges
Date de l'dition originale: 1624

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Specificații

ISBN-13: 9782329265711
ISBN-10: 2329265719
Pagini: 26
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: Hachette Livre