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Édict Du Roy de Juillet 1629, Portant Règlement Pour l'Assemblée Des Estats de la Province

Autor Adolphe Lanoë
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2018
dict du roy, portant rglement pour l'assemble des Estats de la province de Languedoc, & des sommes de deniers qui seront imposes par chacun an: ensemble, la rvocation des vingt-deux bureaux d'eslection, crs par dict du mois de juillet 1629. Les collecteurs des tailles crs au mois d'octobre 1631. Et cration en tiltre d'office form de 3 conseillers, receveurs & trsoriers de la bource dudit pas de Languedoc, aux gages de deux mil livres par an: avec six deniers pour livre de taxations, en l'anne d'exercice seullement, et autres remises et descharges fait en faveur des villes et communautez dudit pas. Leu et publi en la prsence du Roy, et registr s registres de l'assemble des Estats gnraux de ladite province, tenue Bziers, le 11 octobre 1632
Date de l'dition originale: 1632

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Specificații

ISBN-13: 9782329233819
ISBN-10: 2329233817
Pagini: 26
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF