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Édict Du Roy de Juin 1631, Creation Des Offices d'Auditeurs Des Comptes, Des Tuteurs Et Curateurs: Des Sequestres Des Biens Saisis, En La Province de

Autor Henri IV, Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 31 dec 2018
dict du roy portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs &curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes rendre par auctorit de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bourdeaux: Avec la declaration du roy donne en consequence, le dernier jour de juin 1631 . Verifi en la cour de parlement de Bourdeaux, le 16. decembre 1609. le trentime avril 1610. dernier avril 1632. & arrest de confirmation de ladite cour & reglement des droicts desdits offices du dixime juillet 1632
Date de l'dition originale: 1632

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Specificații

ISBN-13: 9782329259079
ISBN-10: 2329259077
Pagini: 64
Dimensiuni: 156 x 234 x 4 mm
Greutate: 0.1 kg
Editura: Hachette Livre