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Édict Du Roy de Juin 1631, Creation Des Offices d'Auditeurs Des Comptes, Des Tuteurs Et Curateurs

Autor Adolphe Lanoë
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2018
dict du roy, portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs & curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes rendre par auctorit de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bordeaux, avec la declaration de sa majest donnee en consequence le dernier jour de juin 1631 . Verifiez en la Court de Parlement de Bordeaux le 16. decembre 1609
Date de l'dition originale: 1631

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Specificații

ISBN-13: 9782329227450
ISBN-10: 2329227450
Pagini: 26
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: Hachette Livre