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Édict Du Roy Du 17 Aoust 1632, Portant Suppression Des Offices de Commissaires Triennaux Des Tailles

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 26 aug 2019
dict du roy, portant suppression des offices de commissaires triennaux des tailles, & des douze deniers pour livre eux attribuez, et restablissement des fonctions desdits commissaires anciens et alternatif, avec cration en hrdit d'un office de controlleur en chacune paroisse, pour assister annuellement l'assite desdites tailles, & tenir registre et controlle des taxes, & attribution ausdits controlleurs de quatre deniers pour livre & d'autres quatre deniers, pour augmentation de droicts aux controlleurs du rgalement; de 2 deniers aux receveurs collecteurs des droicts alinez et de 2 autres aux officiers et controlleurs des greffes des bureaux des trsoriers de France et des lections . Vrifi en la Cour des Aydes, le 17 jour d'aoust 1632
Date de l'dition originale: 1632

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Specificații

ISBN-13: 9782329281148
ISBN-10: 2329281145
Pagini: 28
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: Hachette Livre