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Édict Du Roy Du 28 Juin 1627, Creation En Heredite, Des Offices de Controolleurs Des Actes

Autor Adolphe Lanoë
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2018
dict du roy, portant creation en heredite, des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes. Verifi en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 28. juin 1627
Date de l'dition originale: 1627

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Specificații

ISBN-13: 9782329231020
ISBN-10: 2329231024
Pagini: 18
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.04 kg
Editura: Hachette Livre