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Édict Du Roy Du 28 Juin 1627, Portant Creation En Heredité Des Offices de Controlleurs Des Actes: Et Expeditions Des Greffiers, Clercs de Greffes, Not

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 31 dec 2018
dict du roy, portant creation en heredit des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes . Verifi en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 28. juin 1627
Date de l'dition originale: 1627

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Specificații

ISBN-13: 9782329248080
ISBN-10: 2329248083
Pagini: 22
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: Hachette Livre