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Édict Du Roy Nostre Sire, Par Lequel Est Ordonné Que Toutes Interdictions, Evocations, Arrestz: Decretz, Seront Executoires Par Tout Ce Royaume

Autor Henri II
fr Limba Franceză Paperback – 31 dec 2018
dict du Roy nostre sire, par lequel est ordonn que toutes interdictions, evocations, arrestz, decretz, commissions executoires & autres provisions decernes en ses priv & grand Conseil & pareillement toutes lettres scelles au seel de la Chancellerie estant lez ledict seigneur, seront executoires par tout ce royaume, pays, terres & seigneuries de son obeissance, sans que les parties, commissaires, huissiers ou sergens soyent tenuz demander ne prendre aucune permission, cong, annexe, ne pareatis
Date de l'dition originale: 1557

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Specificații

ISBN-13: 9782329263212
ISBN-10: 232926321X
Pagini: 20
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.04 kg
Editura: Hachette Livre