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Édict General Du 28 Juin 1627, Reglement de la Justice Et Creation En Heredité de Plusieurs Offices

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 26 aug 2019
dict general du roy, sur le reglement de la justice, & creation en heredit de plusieurs offices . Contenant, certificateurs preud'hommes. Grefliers, controlleurs hereditaires de tous registres & papiers journaux. Gardes des petits seaux, avec nouveaux droits. Greffiers, gardes-sacs & productions. Controolleurs des productions. Greffiers des arbitres, qui seront vendus conjoinctement avec les greffiers gardes-sacs. Greffiers des notifications. Clercs de l'audience. Verifi en Parlement le 28. jour de juin. 1627
Date de l'dition originale: 1628

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Specificații

ISBN-13: 9782329291055
ISBN-10: 2329291051
Pagini: 32
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.06 kg
Editura: Hachette Livre