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Édict Portant Suppression Des Greffiers Des Parroisses Et Création En Tiltre d'Office Héréditaire

Autor Adolphe Lanoë
fr Limba Franceză Paperback – 30 noi 2018
dict... portant suppression des greffiers des parroisses et cration en tiltre d'office hrditaire des commissaires faire les rolles des tailles et autres deniers... et de l'impost du sel. Ensemble, les arrests et rglemens du Conseil d'Estat [des 19 janvier 1617 et 9 juin 1618], tant pour la vente et establissement que sur la fonction, exercice et droits desdits commissaires
Date de l'dition originale: 1616

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Specificații

ISBN-13: 9782329217505
ISBN-10: 2329217501
Pagini: 18
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.05 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF