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Édicts Portans Création Et Suppression de 3 Offices de Payeurs Et Controolleurs Des Rentes: Nouvellement Constituées À l'Hostel de Ville de Paris Sur

Autor Louis XIII
fr Limba Franceză Paperback – 30 iun 2019
dicts... [de novembre 1624 et dcembre 1625] portans cration et suppression de 3 offices de payeurs et controolleurs des rentes nouvellement constitues l'Hostel de ville de Paris sur les gabelles, et attribution de 2 deniers pour livre de taxation en hrdit, aux receveurs et payeurs de toutes les rentes constitues audit Hostel de Ville, assignes sur les gabelles. Vrifi en la Chambre des Comptes le 6e mars 1626
Date de l'dition originale: 1626

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Specificații

ISBN-13: 9782329303970
ISBN-10: 2329303971
Pagini: 24
Dimensiuni: 156 x 234 x 1 mm
Greutate: 0.04 kg
Editura: Hachette Livre