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Directive Sur La Responsabilite Du Fait Des Produits Defectueux

Autor ANNABEL RIDEAU
fr Limba Franceză Paperback – 31 dec 2010
Le Conseil de la Communaute europeenne a adopte, le 25 juillet 1985, une directive relative a la responsabilite du fait des produits defectueux qui etablit une action nouvelle, en posant le principe d'une responsabilite objective du producteur. L'Angleterre fut le premier pays de l'Union europeenne a introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparite aussi significative dans les delais de transposition de ces deux pays justifie l'interet d'une etude comparee. La premiere partie de cette etude tente d'evaluer le poids de la tradition et de la mentalite juridiques anglaise et francaise, ainsi que l'influence des orientations politique et economique de ces pays, sur le processus d'elaboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive europeenne. La deuxieme partie est consacree a l'evaluation des avantages ou des inconvenients de l'action en responsabilite du fait des produits defectueux et ses rapports avec les systemes anglais et francais de responsabilite civile."
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Specificații

ISBN-13: 9786131550577
ISBN-10: 6131550573
Pagini: 416
Dimensiuni: 152 x 229 x 24 mm
Greutate: 0.61 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE