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Expropriation Pour Cause d'Utilité Publique. Tableau de la Jurisprudence de la Cour de Cassation: En Matière d'Expropriation Pour Cause d'Utilité Publ

Autor Armand Blanche
fr Limba Franceză Paperback – sep 2018
De l'Expropriation pour cause d'utilit publique, ou Tableau complet de la jurisprudence de la Cour de cassation, en matire d'expropriation pour cause d'utilit publique, de 1833 1852... par Armand Blanche, ...
Date de l'dition originale: 1852

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Specificații

ISBN-13: 9782329132198
ISBN-10: 2329132190
Pagini: 238
Dimensiuni: 156 x 234 x 12 mm
Greutate: 0.33 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF