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Formalités, Justifications À Produire Par Les Propriétaires Pour Obtenir l'Indemnité de 50%: Le Sursis Au Paiement Des Contributions Et Les Remises Pr

Autor F. Poupet
fr Limba Franceză Paperback – sep 2018
Formalits remplir, justifications produire par les propritaires pour obtenir l'indemnit de 50%, le sursis au paiement des contributions et les remises proportionnelles des impts, par MM. A. Potier, ... F. Poupet, ... http: //gallica.bnf.fr/ark: /12148/bpt6k61506672. Le prsent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littrature Franaise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numris ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant la demande. Certains de ces ouvrages refltent des courants de pense caractristiques de leur poque, mais qui seraient aujourd'hui jugs condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins l'histoire des ides en France et sont susceptibles de prsenter un intrt scientifique ou historique. Le sens de notre dmarche ditoriale consiste ainsi permettre l'accs ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune faon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site hachettebnf.fr.
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Specificații

ISBN-13: 9782329097565
ISBN-10: 2329097565
Pagini: 36
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.06 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF