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Formules de Cahier de Charges Pour Les Ventes Volontaires Et Judiciaires d'Immeubles,: Par Adjudication Publique: Adoptées Par La Chambre Des Notaires: Sciences Sociales

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fr Limba Franceză Paperback – 31 dec 2016
Formules de cahier de charges pour les ventes volontaires et judiciaires d'immeubles, par adjudication publique: adoptes par la chambre des notaires de l'arrondissement de Lille, dans sa sance du 4 Juin 1856, et rvises dans celle du 11 Aout 1880 / Chambre des notaires de l'arrondissement de Lille
Date de l'dition originale: 1880
Appartient l'ensemble documentaire: NordPdeC1

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Ils n'en appartiennent pas moins l'histoire des ides en France et sont susceptibles de prsenter un intrt scientifique ou historique.
Le sens de notre dmarche ditoriale consiste ainsi permettre l'accs ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune faon le contenu.

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Din seria Sciences Sociales

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Specificații

ISBN-13: 9782014514674
ISBN-10: 2014514674
Pagini: 28
Dimensiuni: 156 x 234 x 2 mm
Greutate: 0.06 kg
Editura: Hachette Livre
Colecția Sciences sociales
Seria Sciences Sociales