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Frais de Justice En Matière Correctionnelle Et de Police Ou Commentaire Du Règlement Du 18 Juin 1811

Autor Auguste de Dalmas
fr Limba Franceză Paperback – mai 2018
Les frais de justice, en matire correctionnelle et de police, ou Commentaire du rglement du 18 juin 1811...: suivie du texte et des motifs de l'ordonnance royale du 18 septembre 1833 contenant le tarif des dpens en matire d'expropriation pour cause d'utilit publique... / par A. de Dalmas, ...
Date de l'dition originale: 1834

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Specificații

ISBN-13: 9782019301385
ISBN-10: 2019301385
Pagini: 546
Dimensiuni: 156 x 234 x 28 mm
Greutate: 0.76 kg
Editura: HACHETTE LIVRE - BNF