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Garantie des créances bancaires par l'hypothèque dans l'espace OHADA

Autor Montesquieu Nkono Loukeba
fr Limba Franceză Paperback – 27 iun 2019
L¿hypothèque est-elle une sûreté efficace et suffisante pour garantir le remboursement des créances bancaires ? Telle est la problématique de cette étude. L¿objectif visé par ce travail consiste à monter l¿efficacité de l¿hypothèque garantissant les créances bancaires. Pour mieux appréhender la notion d¿hypothèque, nous avons passé en revue les textes et lois, la jurisprudence constante et la doctrine dominante. L¿hypothèque est une garantie efficace qui rassure le recouvrement des créances bancaires qüelle garantit en cas de défaillance du débiteur. Toutefois, cette efficacité ne peut être effective que si la réalisation de l¿hypothèque vient en couverture des sommes réclamées en paiement par le versement du prix de vente.
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Specificații

ISBN-13: 9786139501601
ISBN-10: 6139501601
Pagini: 136
Dimensiuni: 150 x 220 x 9 mm
Greutate: 0.22 kg
Editura: Éditions universitaires européennes

Notă biografică

Montesquieu NKONO LOUKEBA : Juriste d¿Affaires, Formateur des Formateurs, Certifié de l'ERSUMA, Titulaire d¿un MASTER en Droit des Affaires et Fiscalité (2017-2018), d'une Maîtrise en Droit privé (2005-2010) et d'un Certificat de Qualification Professionnelle, Spécialité : Juriste d'Entreprises (2012).