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L'ACCORD DE CLÉMENCE ET L'ENGAGEMENT DE RÉSILIATION DANS LA LOI 12.529/2011

Autor Moacir Pinto
fr Limba Franceză Paperback – 22 oct 2020
Commencer fouler les coins du droit conomique n'est pas une t che facile. Essayer de comprendre l'objectif du l gislateur lorsqu'il propose de l gif rer pour provoquer des moyens de coexistence pacifique de l' tat au milieu de la mondialisation conomique et de la coexistence avec la logique capitaliste d'obtention de profits toujours plus importants, est une t che ardue, mais pas impossible entreprendre. Dans ce travail, nous avons essay de d finir dans une structure logique de construction contextuelle les m canismes qui sont utilis s pour rechercher l' quilibre du march soumis aux directives impos es par la puissance publique. En ins rant dans le cadre juridique du pays les exp riences l gislatives d'autres nations en mati re de tutelle de l'ordre conomique, le l gislateur manque parfois de z le dans la coh rence normative, provoquant des "limbes" juridiques qui se traduisent par un affront direct la proc dure l gale. Il est impossible de concevoir que les m canismes de soutien aux enqu tes et aux d cisions de proc dure concernant les crimes conomiques favorisent l'ins curit juridique des accords pass s par les agents conomiques qui se proposent de collaborer avec l' tat. ce stade, la (in)coh rence de la proc dure l gale est insistante.
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Specificații

ISBN-13: 9786202589260
ISBN-10: 6202589264
Pagini: 116
Dimensiuni: 150 x 220 x 7 mm
Greutate: 0.18 kg
Editura: Editions Notre Savoir

Notă biografică

Moacir José Outeiro Pinto, abogado, graduado en la Universidad Federal de Mato Grosso. Profesor Universitario, Especialista en Derecho Económico, con fuerte desempeño en Derecho Empresarial, Derecho Civil, Derecho Administrativo y Derecho Constitucional. Desarrolla métodos de gestión de riesgos jurídicos en la actividad comercial de productos y servicios.