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L'Acquisition de La Protection Des Marques: Reparametrage de Stics

Autor Rothna Ngorn
fr Limba Franceză Paperback – 30 iun 2012
La marque est un signe susceptible de distinguer les produits ou services d'une personne ou d'une entreprise. Le droit sur la marque est un droit d'occupation resultant de l'appropriation d'un signe pour designer les produits ou services. La marque attribue a son titulaire un droit exclusif d'exploitation opposable a tous. L'octroi de ce droit exclusif peut porter atteint a la liberte de la concurrence puisque le tiers est interdit d'adopter le signe constituant la marque pour designer ses produits ou services similaires a ceux du titulaire. Pour concilier l'interet antagoniste du titulaire beneficiant du monopole d'exploitation de la marque et du concurrent disposant de la liberte du commerce et de la concurrence, l'appropriation du signe par le droit des marques est soumise a des conditions de validite et des procedures d'enregistrement assez strictes. Celles-ci sont similaires en droit Cambodgien et Francais. L'etude detaillee sur cette similarite doit ainsi etre abordee a fin de trouver les points forts et les points faibles dans les deux droits."
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Specificații

ISBN-13: 9786131568404
ISBN-10: 6131568405
Pagini: 104
Dimensiuni: 152 x 229 x 6 mm
Greutate: 0.16 kg
Editura: Editions universitaires europeennes EUE

Notă biografică

Étant titulaire du Master 2 en Droit de la Propriété Intellectuelle et Doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Rothna NGORN est conseillère juridique spécialisée en protection de la propriété intellectuelle au Cambodge. Elle est corédactrice du rapport financé par l'UE portant l'application du droit de la propriété intellectuelle au Cambodge