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L' Action En Justice Matiere Civile: Cas Du Riz de Kovie Au Togo

Autor Ogotembeloum Guindo
fr Limba Franceză Paperback – 4 dec 2014
Toute societe pour son bien etre doit naturellement prevoir des regles de droit pouvant regir et harmoniser les rapports entre les hommes. L'action en justice etant un pouvoir legal par lequel une personne peut saisir un organe juridictionnel pour l'obliger a l'entendre sur le fond si sa pretention est bien ou mal fondee .Ainsi toute personne lesee dans ses interets, par le comportement d'autrui a la possibilite de saisir la juridiction competente pour mettre fin a ce trouble ou d'obtenir des dommages et interets."
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Specificații

ISBN-13: 9783838182391
ISBN-10: 3838182391
Pagini: 72
Dimensiuni: 152 x 229 x 4 mm
Greutate: 0.12 kg
Editura: Omniscriptum

Notă biografică

Né le 19 Avril 1987 à Kati (MALI) , Ogotembeloum guindo titulaire d'une maîtrise en Droit Privé à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP),Option Carrière Judiciaire. Actuellement Assistant au Service Juridique de la Banque Régionale de la Solidarité - MALI SA(BRS)