Cantitate/Preț
Produs

L'action pour non-conformité et sa réparation intégrale en Équateur

Autor Marielis Silvana Socasi López
fr Limba Franceză Paperback – 5 sep 2023
La Constitution de 2008 de l'Équateur, qui comprend des changements fondamentaux dans la reconnaissance des droits et leur système de protection, donne compétence à la Cour constitutionnelle pour organiser le renforcement de la justice constitutionnelle et le processus de constitutionnalisation du système juridique, politique et social du pays, en déduisant que la justice constitutionnelle est un outil efficace et approprié pour faire des exigences du texte constitutionnel une réalité. Dans ce sens, l'action en non-conformité, considérée comme une garantie juridictionnelle, est portée devant la Cour constitutionnelle lorsqu'une sentence en matière constitutionnelle n'a pas été exécutée ou a une exécution défectueuse, c'est-à-dire que les droits constitutionnels, en plus d'être exécutés par les autres garanties juridictionnelles, il y a la garantie de l'action en non-conformité, qui est capable de réaliser l'exécution des sentences non accomplies dans les autres garanties juridictionnelles, en l'utilisant comme un outil final pour éviter les abus et pour favoriser les victimes avec le principe de la réparation intégrale, qui diminue le dommage causé.
Citește tot Restrânge

Preț: 39127 lei

Nou

Puncte Express: 587

Preț estimativ în valută:
7489 7805$ 6234£

Carte disponibilă

Livrare economică 16-30 decembrie

Preluare comenzi: 021 569.72.76

Specificații

ISBN-13: 9786206416685
ISBN-10: 6206416682
Pagini: 120
Dimensiuni: 150 x 220 x 8 mm
Greutate: 0.19 kg
Editura: Editions Notre Savoir

Notă biografică

Marielis Silvana Socasi López. Absolventin der Zentraluniversität von Ecuador. Fakultät für Jurisprudenz, Politik- und Sozialwissenschaften. Rechtsanwältin bei den Gerichten der Republik.